Obligations vente

Vous êtes vendeur d'un bien immobilier dans le département de l'Eure ? Avant d'organiser le rendez-vous pour signer le contrat de vente, êtes-vous sûr d'avoir tous les diagnostics obligatoires ?

Si vous vendez un bien construit avant juillet 1997, un état d'amiante est requis. Si vous vendez un logement bâti avant janvier 1949, un rapport sur le plomb est exigé. Si le bien dispose d'installations de gaz et/ou d'électricité de plus de 15 ans, des diagnostics sont à faire sur ces installations. Si le bien à vendre se situe dans une zone à risque, dans un secteur d'information sur les sols ou encore dans un plan d'exposition au bruit, des diagnostics spécifiques doivent être rédigés (état des risques, état sur les nuisances sonores aériennes).

Pour les biens en copropriété, le métrage de la surface privative est obligatoire (loi Carrez).

Enfin, pour tout bien à vendre (logement, local commercial, etc.), un bilan énergétique (DPE) doit être fourni à l'acquéreur. Ce bilan doit avoir moins de 10 ans au moment de la transaction. De plus, il doit être basé sur les installations énergétiques qui sont présentes dans le bien lors de la vente.