ENSA : les nuisances sonores indiquées

Depuis le 1er juin 2020, les vendeurs et bailleurs de biens doivent indiquer l'existence de nuisances sonores aériennes aux futurs occupants de leur bien immobilier.

L'obligation de diagnostic vaut pour les biens à usage d'habitation, mais aussi pour les immeubles mixtes (mélangeant usage d'habitation et usage professionnel) et pour les terrains à bâtir.

Comment rédiger l'état sur les nuisances sonores aériennes ?

Ce diagnostic peut être rédigé directement par le propriétaire ou par un diagnostiqueur immobilier. Un formulaire officiel, à compléter, est disponible. Toutefois, cet état sur les nuisances sonores peut être rédigé sur papier libre.  Le document doit alors indiquer, précisément, la zone de bruit (A, B, C ou D) où se trouve le bien.

L'état sur les nuisances sonores aériennes doit également informer le futur occupant de la possibilité de consulter le plan en mairie et de la possibilité de consulter le PEB sur un service en ligne, en notifiant l'adresse de ce service.