NBF DIAG mesure la surface habitable des biens à louer (Loi Boutin)

Avant de louer un logement, le propriétaire-bailleur a l'obligation réglementaire de mesurer la superficie habitable de son bien. Cette superficie doit être communiquée au locataire, grâce à une mention au sein du bail.

Telle que définie par la loi Boutin, la surface habitable ne comprend que les parties qui mesurent 1,80 mètre de haut et plus. En deçà de cette hauteur, la partie n'est pas jugée habitable. Ne sont pas non plus considérés comme habitables les caves, les greniers, les remises, les vérandas, les réserves, les terrasses, les combles (à moins qu'ils ne soient aménagés). Parce que la moindre erreur de métrage peut remettre en cause le montant du loyer, les propriétaires peuvent faire appel à NBF DIAG pour déterminer, avec précision, la superficie habitable de leur bien.

Bon à savoir

La loi Boutin ne vise que les habitations qui sont louées vides, et qui sont destinées à être occupées en tant que résidences principales.