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Préalablement à la vente de son bien immobilier, et si le bien en question se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit en mesurer la surface privative. Cette obligation est dictée par la loi Carrez, promulguée en juin 1997 pour protéger les acheteurs de lots.
La superficie totale doit excéder 8 m² pour que la loi Carrez s'applique. En deçà, il n'y a aucune obligation pour les vendeurs de métrer la surface privative de leur bien.
En outre, tous les lots de copropriété sont concernés par cette loi. Les logements en copropriété doivent donc être mesurés avant vente, mais également les bureaux, cabinets et autres locaux professionnels. Une fois calculée, la surface loi Carrez du bien doit apparaître dans l'annonce immobilière, puis dans tous les documents qui se rapportent à la transaction et au bien.
Toutes les parties du bien sont-elles à calculer ?
La superficie Carrez ne comprend que les parties hautes de 1,80 mètre et plus. En outre, certaines parties ne doivent pas être mesurées. C'est par exemple le cas des balcons, des terrasses et des caves, qui ne font pas partie de la surface privative des lots telle qu'elle est décrite par la loi. Il est important de mesurer correctement les lots à vendre.
En effet, une erreur de mesurage peut remettre en question toute la transaction. Et ce, même un an après la vente. Vendeur immobilier dans l'Eure, ne prenez aucun risque et confiez votre métrage loi Carrez à NBF DIAG !
