Attendus pour la fin mars, le décret définissant les compétences et l’arrêté précisant le contenu de l’audit énergétique obligatoire pour la vente des passoires énergétiques en monopropriété ont été publiés au Journal officiel de ce jeudi 5 mai. Ils ne présentent pas de changements majeurs par rapport aux projets soumis à consultation que nous présentions début mars. Ils maintiennent une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2024. 

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

En ce qui concerne les exigences de qualification, les diagnostiqueurs possédant une certification DPE sans mention pourront bien réaliser ces audits en « justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique [des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement]. Le référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l’audit énergétique ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences sont précisées par décret« . En attendant, et jusqu’au 31 décembre 2023, une période transitoire est mise en place. Durant celle-ci, le diagnostiqueur certifié DPE pourra prétendre à la réalisation des audits énergétiques sous réserve de la délivrance par un organisme certificateur d’une attestation justifiant :

• de l’accomplissement d’une formation pour réaliser cet audit, depuis moins de 6 mois ;  
• de la réalisation, sur les 2 dernières années, d’au moins 3 audits énergétiques, quelle que soit leur nature, ayant reçu une évaluation favorable de organisme de certification. 

Cette attestation d’auditeur énergétique n’est valable que 9 mois. Elle peut néanmoins être prorogée par l’organisme de certification, jusqu’au 31 décembre 2023, après un examen documentaire portant sur 2 audits sélectionnés de façon aléatoire parmi un panel de 5 audits que lui aura transmis le diagnostiqueur.

La liste des organismes de certification pouvant délivrer cette attestation sera rendue publique sur un site internet relevant du ministère chargé de la construction.

Ces conditions de qualification à l’audit pour les diagnostiqueurs certifiés DPE ne sont donc prévues que jusqu’au 31 décembre 2023. Aucune précision n’est donnée quant à l’évolution des critères exigés à compter du 1er janvier 2024, mais il est évoqué la création d’une « mention audit ».

Pour le moment, l’audit énergétique réglementaire n’est pas adossé aux dispositifs d’aides (MaPrimeRénov’, CEE, etc.), les pouvoirs publics se réservant probablement cette possibilité à l’issue de la phase transitoire.

 Ce décret précise également l’étendue de la mission qui inclut une visite de l’habitation et la rédaction d’un rapport de synthèse dans lequel devront apparaitre : 

• un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques,
• un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment,
• des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et de parvenir à une rénovation performante,
• le cas échéant, la justification des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux qui font obstacle à l’atteinte de la classe B. 

La durée de validité retenue pour l’audit réglementaire est de 5 ans, période durant laquelle l’auditeur devra le tenir à la disposition des propriétaires successifs. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d’entreprendre la réalisation d’un nouvel audit. 

Le décret rappelle également l’obligation d’assurance de l’auditeur pour la réalisation de cette mission et la mise en service d’un système de collecte des fichiers informatiques standardisés des audits énergétiques.

Enfin, le décret précise que l’audit énergétique deviendra obligatoire pour la vente des logements appartenant à la classe F et G au 1er septembre 2022 et rappelle l’entrée en vigueur pour les autres classes (2025 pour les logements de classe E et 2034 pour les logements de classe D).

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Contenu de la mission

Préalablement, le propriétaire devra fournir à l’auditeur les factures des travaux réalisés, le DPE et les différents diagnostics techniques immobiliers en sa possession. À noter que l’auditeur ne pourra sous-traiter tout ou partie de l’étude. L’auditeur réalise une visite sur site, en présence du propriétaire si celui-ci le souhaite. Cette visite s’accompagne d’un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment et de ses équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment. L’auditeur pourra néanmoins s’appuyer sur l’état des lieux du bâtiment réalisé dans le cadre du DPE, après avoir vérifié, in situ, que les éléments du récapitulatif standardisé sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment et les avoir corrigés si nécessaire.

La mission d’audit énergétique débute par un état des lieux de l’existant comprenant :

• l’estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour le DPE. Cette estimation peut s’appuyer sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE du logement, telles que référencées dans le récapitulatif standardisé qui est remis au professionnel chargé de réaliser l’audit énergétique par le propriétaire ;
• un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié ;
• des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment (dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pilotant les équipements du bâtiment).
• a minima, deux propositions de travaux, compatibles avec les servitudes en vigueur et ne présentant pas un coût disproportionné, permettant de parvenir à une rénovation performante.

Parcours de travaux de rénovation énergétique

Chaque proposition de travaux devra prévoir un parcours en une ou plusieurs étapes cohérentes entre elles, et compatibles avec l’état du bâti existant, notamment en ce qui concerne les matériaux constitutifs des parois opaques.

L’une de ces propositions devra préparer un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante et intégrant l’étude des six postes de travaux suivants : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Le parcours de travaux devra comprendre :

• Une première étape pour le gain d’au moins une classe et atteindre au minimum la classe E ;
• Une étape intermédiaire pour les logements F ou G permettant d’atteindre la classe C ;
• Une étape finale atteignant au moins la classe B.

Une seconde proposition devra faire en sorte que les travaux soient réalisés en une seule étape pour constituer une rénovation performante, c’est-à-dire atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B en intégrant les 6 postes précédemment cités.

Pour chaque étape des parcours de travaux, l’audit énergétique devra préciser :

• La consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface habitable pour chacun des usages suivants : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires ;
• La consommation annuelle totale d’énergie primaire et d’énergie finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface habitable pour l’ensemble des usages précités, ces consommations étant estimées avec et sans déduction de la production d’énergie photovoltaïque autoconsommée ;
• Les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l’ensemble des usages de l’énergie rapportée à la surface habitable ;
• Le classement de performance énergétique du bâtiment, après travaux prenant en compte la consommation annuelle totale d’énergie primaire pour l’ensemble des usages précités, ainsi que le classement en gaz à effet de serre ;
• L’estimation des économies d’énergie, en énergie primaire et en énergie finale, et des émissions de gaz à effet de serre évitées, en valeur absolue puis en valeur relative par rapport à l’état initial ;
• L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
• L’estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et des travaux nécessaires, en étant attentif à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d’énergie attendues et à la valeur vénale du bien ;
• La mention des principales aides financières mobilisables et, le cas échéant, des aides locales disponibles.

Enfin, l’audit énergétique comporte des informations sur :

• les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux. Les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, le cas échéant, être accompagnés de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air ou de recommandations sur la gestion et l’entretien du système de ventilation existant permettant d’assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air ;
• le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.

Dérogations

En ce qui concerne les propositions de travaux de rénovation, l’arrêté précise qu’elles devront être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne présentent pas un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien, ce dernier critère étant évalué sur la base du coût des travaux calculé de manière cumulée, depuis l’état initial, pour porter le logement au niveau de l’étape étudiée. (voir notre article sur les exceptions à la rénovation performante)

S’il n’est pas possible d’atteindre la classe B, le parcours de travaux devra prévoir le traitement optimisé en fonction des contraintes des 6 postes de travaux présentés dans le parcours « normal » et permettre d’atteindre au minimum :

• La classe de performance C pour les bâtiments de classe E avant travaux ;
• La classe de performance D pour les bâtiments de classe F avant travaux ;
• La classe de performance E pour les bâtiments de classe G avant travaux.

Contenu du rapport

Le rapport de synthèse devra être transmis au commanditaire sous un délai d’un mois après la visite du logement et devrait comprendre :

• Un état des lieux du bâtiment ;
• Une synthèse de l’ensemble des éléments (parcours de travaux, projections après travaux, etc.)
• Une annexe explicitant les différentes notions techniques ;
• Un renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique (service public de la performance énergétique de l’habitat) ;
• Le cas échéant, la justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux donnant lieu à dérogations ;
• Le nom et la version du logiciel d’audit utilisé.

Il sera accompagné d’un récapitulatif standardisé de l’audit énergétique au format XML, avec l’intégralité des données renseignées par l’auditeur et les données calculées pour la réalisation de l’audit énergétique, soit notamment les éléments suivants :

• Les généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment ;
• Les caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, etc.) ;
• Les caractéristiques des systèmes techniques (types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, etc.) ;
• Les indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d’énergie, etc.) ;
• Les recommandations d’amélioration et les indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d’énergie, etc.) ;
• L’analyse économique et financière des recommandations d’amélioration (estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et des autres travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation de ces travaux, aides financières mobilisables, frais annuels d’énergie après travaux, etc.).

L’entrée en vigueur sera-t-elle maintenue pour septembre ? 

La publication de ces textes marque l’achèvement du travail réglementaire permettant d’encadrer l’audit énergétique obligatoire. Avec le retard pris, une autre course contre la montre se poursuit désormais pour finaliser et tester l’outil et les logiciels, d’une part, et former les professionnels d’autre part, le tout avant le 1er septembre 2022. A moins que le ministère n’active la clause de revoyure en juin, comme cela a été évoqué, et décide finalement de reporter une nouvelle fois l’audit de quelques mois comme l’ont demandé plusieurs fédérations de diagnostiqueurs.